J.O. 300 du 27 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2005-949 du 22 novembre 2005 portant réduction de la durée de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'association Junior Radio Communication (JARC)

NOR : CSAX0501949S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42-1 ;

Vu la décision no 96-567 du 23 juillet 1996, publiée au Journal officiel du 22 août 1996, reconduite par la décision no 98-324 du 8 avril 1998, publiée au Journal officiel du 12 mai 1998, et par la décision no 2003-449 du 15 juillet 2003, publiée au Journal officiel du 7 août 2003, autorisant l'association Junior Radio Communication (JARC) à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Média FM ;

Vu la convention signée entre l'association Junior Radio Communication (JARC) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 22 ;

Vu la mise en demeure, délibérée le 25 janvier 2005 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, enjoignant à l'association Junior Radio Communication (JARC) de fournir, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention ;

Vu le courrier du 11 avril 2005 notifiant à l'association Junior Radio Communication (JARC) la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en assemblée plénière du 5 avril 2005, engageant une procédure de sanction à son encontre ;

Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de l'association Junior Radio Communication (JARC) ;

Vu le courrier du 6 octobre 2005 convoquant M. Antoine Rosine, président de l'association Junior Radio Communication (JARC), pour une audition devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le 22 novembre 2005 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si l'association Junior Radio Communication (JARC) ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée pour le respect de ses obligations conventionnelles, réduire la durée de son autorisation dans la limite d'une année ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'association Junior Radio Communication (JARC) a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en date des 30 mars et 1er juin 2004, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Junior Radio Communication (JARC) à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003 ; que, n'ayant pas donné suite à ces différents courriers, l'opérateur a été mis en demeure, par la mise en demeure du 25 janvier 2005 susvisée, de fournir les documents demandés ;

Considérant que, malgré la mise en demeure susvisée, l'association Junior Radio Communication (JARC) n'a pas fourni le rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003,

Décide :


Article 1


L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Junior Radio Communication (JARC) par la décision no 2003-449 du 15 juillet 2003 est réduite de trois mois. Son terme est donc fixé au 17 octobre 2008.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Junior Radio Communication (JARC) et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis